Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1351
Section 2. - Conditions d'octroi et de maintien de l'autorisation — Sous-section 1re. - Conditions relatives à la direction du service et au directeur
Le service doit être dirigé par un directeur, personne physique rémunérée pour cette fonction et habilitée à assurer, lorsque le service est organisé par une personne morale et sous la responsabilité de celle-ci, la gestion journalière, en ce qui concerne au minimum :
a) la gestion du personnel;
b) l'application des réglementations en vigueur;
c) la représentation du service dans ses relations avec l'Agence.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>