Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1370

Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — TITRE XIII. - Dispositifs expérimentaux et novateurs

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les subventions visées à l'article 284 de la deuxième partie du Code décrétal sont octroyées après l'approbation des programmes d'initiatives spécifiques par le Ministre.

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 284