Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1393
Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — TITRE XIV. - Dispositions transitoires et diverses
§ 1er. Les éducateurs chefs de groupe, les sous-directeurs classe I et les directeurs classe I qui justifient de la réussite d'une des formations prévues par l'arrêté ministériel du 13 mars 2003, sont exemptés de la participation au cycle de formation " Gestion de services pour personnes handicapées " prévue à l'Annexe 102.
§ 2. Pour les chefs éducateurs, les éducateurs chefs de groupe, les sous-directeurs classe I et les directeurs classe I n'ayant pas entamé une des formations prévues par l'arrêté ministériel du 13 mars 2003, au 1er janvier 1998, la période de quatre ans, visée à l'Annexe 102, débute le 1er janvier 2007.