Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1431

Sans préjudice des dispositions visées à l'article 358, § 3, du Code décrétal, la demande d'un titre de fonctionnement d'un établissement pour aînés doit être adressée à l'Agence. La demande est introduite par lettre recommandée ou par le recours à des procédés de recommandé électronique permettant d'obtenir la preuve de l'envoi et du moment de l'envoi, ainsi que la preuve de l'identité de l'expéditeur.