Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1458

CHAPITRE Ier. - Subsides pour investissements — Section 1re. - Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le présent chapitre s'applique aux subsides octroyés en application de l'article 405 de la deuxième partie du Code décrétal.

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 405