Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1461
CHAPITRE Ier. - Subsides pour investissements — Section 2. - Coûts maxima à prendre en compte pour l'octroi des subsides
Le coût maximum admis au bénéfice du subside pour l'extension d'une maison de repos bénéficiaire d'un titre de fonctionnement est fixé à 1.500 euros par m2 brut de nouvelle surface bâtie, dans la limite de soixante m2 par lit, en additionnant les surfaces bâties anciennes et nouvelles.