Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1474
Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 1re. - L'avant-projet
Dans les trente jours ouvrables de la réception de l'avant-projet, l'administration délivre au demandeur soit un accusé de réception si l'avant-projet est complet, soit un avis l'invitant à compléter, dans les trente jours ouvrables, son avant-projet en précisant les pièces manquantes et en l'invitant, si nécessaire, à préciser, dans un dossier technique plus détaillé, le plan directeur dont question à l'article 1473, alinéa 1er, 4°.
A défaut d'envoi d'un accusé de réception dans les délais fixés, l'avant-projet est réputé complet.
Le cas échéant, dans les trente jours ouvrables de la réception du dossier technique plus détaillé, l'administration, délivre au demandeur soit un accusé de réception si ce dossier est complet, soit un avis l'invitant à le compléter, dans les trente jours ouvrables, en précisant les pièces manquantes.
A défaut d'envoi d'un accusé de réception dans les délais fixés, l'avant-projet est définitivement réputé complet.