Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1478

Le projet est introduit sous la forme d'une déclaration sur l'honneur dont le modèle est établi par l'administration et au terme de laquelle le demandeur de la subvention atteste que les dispositions prévues au titre Ier, chapitre XVIIter, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie sont respectées afin d'assurer aux personnes à mobilité réduite l'accès aux investissements subventionnés.

Les documents suivants sont également joints au projet :

1° la délibération du demandeur approuvant le projet et fixant le mode de passation du marché s'il échet;

2° le cas échéant, l'avis de marché;

3° le cahier spécial des charges, le métré détaillé et les plans d'exécution;

4° le devis estimatif des travaux et/ou des équipements;

5° le rapport du service régional d'incendie lorsqu'il est requis.

Pour les dossiers concernant exclusivement des investissements mobiliers, ainsi que pour les autres projets de travaux n'impliquant pas une modification de la superficie ou de l'affectation des locaux, le projet comprend également la déclaration sur l'honneur visée à l'article 1473, alinéa 1er, et ses annexes s'il échet. Le projet et les documents sont adressés à l'administration par lettre recommandée ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.