Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1484
Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 3. - L'attribution et l'exécution du marché
Dans les trente jours ouvrables de la réception du dossier relatif à l'attribution du marché, l'administration délivre au demandeur soit un accusé de réception si le dossier est complet, soit un avis l'invitant à le compléter, dans les trente jours ouvrables, en précisant les pièces manquantes.
A défaut d'envoi d'un accusé de réception dans les délais fixés, le dossier est réputé complet.