Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1500
Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 5. - Procédures particulières d'octroi des subventions en cas d'achat visé à l'article 404, 15°, de la
§ 1er. La demande de subvention est adressée à l'administration par lettre recommandée ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.
§ 2. Dans les trente jours ouvrables de la réception de la demande de subvention, l'administration délivre au demandeur soit un accusé de réception si la demande de subvention est complète, soit un avis l'invitant à compléter, dans les trente jours ouvrables, sa demande d'accord de principe en précisant les pièces manquantes.
A défaut d'envoi d'un accusé de réception dans les délais fixés, la demande de subvention est considérée comme recevable.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 221, 024; En vigueur : 01-01-2015>