Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1510

TITRE III. - Garantie — CHAPITRE III. - Contrôle et sanction

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les emprunts sont contractés conformément à la décision prise par le ministre, suite à la demande d'octroi de garantie.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2014-12-04/07, art. 122, 024; En vigueur : 01-01-2015>