Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1520

CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 1re. - Conditions et modalités d'octroi

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Dans la limite des crédits budgétaires, le Ministre est habilité à octroyer annuellement une subvention couvrant les frais de personnel et de fonctionnement de l'Agence Respect Seniors.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2014-12-04/07, art. 127, 024; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<ARW 2019-05-16/87, art. 61, 075; En vigueur : 04-11-2019>