Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1522

CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 1re. - Conditions et modalités d'octroi

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Les frais de fonctionnement sont pris en considération dans la mesure où ils permettent à l'Agence Respect Seniors de remplir ses missions par des dépenses courantes ou de capital. Les frais de fonctionnement sont fixés annuellement à un montant maximum de 300.000 euros.

Celui-ci est indexé annuellement, conformément à l'indice santé.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2019-05-16/87, art. 61, 075; En vigueur : 04-11-2019>