Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1528

Pour l'application du présent titre, il faut entendre par :

1° association : l'association de santé intégrée dont le siège d'activités est situé sur le territoire de la région de langue française;

2° loi : la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

3° ministre : le ministre qui a la Politique de la Santé dans ses attributions;

4° centre de coordination : le centre de coordination des soins et de l'aide à domicile visé à l'article 434, 2° du Code;

5° réunion de coordination : réunion que le coordinateur tient avec les services ou les prestataires appropriés, après la mise en place du plan d'intervention, sans nécessiter la présence du bénéficiaire ou de son représentant;

6° réunion de réévaluation : réunion que le coordinateur tient avec les services ou les prestataires et dont l'objet consiste à évaluer et modifier si nécessaire le plan d'intervention, en présence du bénéficiaire ou de son représentant.