Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1533

CHAPITRE II. - Associations de santé intégrée — Section 1re. - Missions et obligations

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le siège de l'association est identifié clairement à l'extérieur du bâtiment.

Il est ouvert à raison de dix heures par jour du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés. Son horaire d'ouverture est affiché à l'extérieur.

Une garde médicale est assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre soit par l'association elle-même, soit par le recours à la garde organisée localement.

A cette fin, un système téléphonique est utilisé. Il permet au patient d'obtenir une réponse directe à son appel.