Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1538
CHAPITRE II. - Associations de santé intégrée — Section 2. - Agrément
La décision relative à l'agrément spécifie le siège d'activité principal, le cas échéant, les autres sièges d'activités, et le secteur desservi.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2014-05-15/13, art. 7, 017; En vigueur : 01-07-2014>