Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1590

Section 1re. - Agrément — Sous-section 3. - Contrôle et sanctions

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 147, 024; En vigueur : 01-01-2015>

B. Sanctions

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 024
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 147