Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1631
Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 4. - Du contrôle des engagements
Les contrôleurs des engagements transmettent périodiquement à la Cour des Comptes, le relevé des engagements à charge des crédits d'engagement visés à l'article 7, § 2, et à l'article 45, § 7, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, appuyé des documents justificatifs.
Ces relevés sont intégrés dans le compte d'exécution du budget.