Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1768

Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 4. - Exécution

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution de la présente section.

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1677