Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1770
Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 1re. [1 Projet de service. ]1
Le service de santé mentale élabore le projet de service visé à l'article 541 du code décrétal sur la base du modèle visé à l'Annexe 129.
Lorsque le service de santé mentale dispose d'un agrément pour une initiative spécifique ou un club thérapeutique, le projet de service contient des parties propres à chacun, ....
...
Tout service de santé mentale peut solliciter un appui auprès d'un centre de référence en santé mentale ou d'un centre de référence spécifique pour élaborer son ... projet de service et réaliser son autoévaluation.
La demande d'appui visée à l'alinéa 3 est adressée au centre de référence en santé mentale ou au centre de référence spécifique par voie électronique et transmise pour information à l'administration.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 222, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<ARW 2024-04-25/47, art. 132, 121; En vigueur : 01-01-2024>