Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1796

Le document d'information, visé à l'article 571 du Code décrétal comporte au moins les éléments suivants :

1° les coordonnées du service de santé mentale;

2° la mention de l'agrément en qualité de service de santé mentale;

3° les coordonnées du directeur administratif ainsi que les jours et les heures auxquels il peut être joint;

4° les services offerts;

5° l'intervention financière à charge du bénéficiaire et les conditions d'accès au tarif réduit ou à la gratuité;

6° de manière synthétique, les principes de fonctionnement du service de santé mentale, dont les méthodologies mises en oeuvre dans le cadre des pratiques thérapeutiques;

7° les heures de consultation, ainsi que la possibilité d'obtenir un rendez-vous en dehors de ces heures ;

8° les modalités d'accès au dossier individuel;

9° les modalités d'introduction d'une plainte relative au fonctionnement du service de santé mentale.

Le document d'information est remis à tout demandeur ou bénéficiaire qui en fait la demande :

1° soit sous un format papier ;

2° soit par voie électronique.

Le document d'information est communiqué par voie électronique à l'Agence avant toute utilisation envers les demandeurs ou les bénéficiaires.