Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1834

§ 1er. L'administration accuse réception de la demande d'agrément dans un délai de dix jours à dater de la réception du dossier.

Lorsque le dossier est incomplet, l'administration réclame les documents manquants dans un délai de dix jours à dater de sa réception.

Si, au terme d'un délai de deux mois à dater de la réclamation des documents manquants, le centre n'a pas complété sa demande, celle-ci est jugée irrecevable.

Dans un délai de deux mois à dater de la réception du dossier complet, l'administration émet un avis sur la demande d'agrément qu'elle transmet au centre.

Le centre dispose d'un délai d'un mois pour y répondre.

Au terme du délai visé à l'alinéa 5, l'administration transmet le dossier complet, accompagné de son avis et des observations éventuelles du centre, au Ministre pour décision.

Le Ministre statue sur la demande d'agrément dans un délai de deux mois à dater de la réception du dossier.

§ 2. L'administration organise, conformément à l'article 1848, § 1er, une inspection visant à évaluer de manière participative le plan d'actions du centre dans un délai de trois ans à dater de l'octroi de l'agrément.

Les conclusions de l'inspection sont transmises dans les trois mois de l'inspection au pouvoir organisateur, qui dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.

Si l'inspection constate un manquement aux normes, elle applique, le cas échéant, les procédures visées aux articles 1849 à 1849/3.