Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1856
Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 2. - Missions et fonctionnement
Chaque comité de pilotage élabore un règlement d'ordre intérieur qui comporte notamment les points suivants :
1° le nombre minimal de réunions annuelles, celui-ci ne pouvant être inférieur à une par trimestre;
2° l'obligation de rédiger un procès-verbal des débats tenus au cours de chaque réunion;
3° le mode de transmission des documents aux membres;
4° la procédure de convocation aux réunions;
5° le cas échéant, les règles à respecter dans le cadre de l'élaboration du budget du réseau;
6° les conditions et situations dans lesquelles la confidentialité des délibérations ou des documents peut être appliquée;
7° le cas échéant, le siège et les lieux des réunions du comité de pilotage;
8° les modalités de consultation du rapport d'activités du réseau;
9° le caractère public ou non des réunions du comité de pilotage;
10° la méthodologie de travail que le comité de pilotage entend suivre;
11° les règles de déontologie comprenant des dispositions relatives aux conflits d'intérêts.