Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1858
Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 3. - Agrément
Outre les éléments visés à l'article 635 de la deuxième partie du Code décrétal la demande d'agrément du réseau comporte :
1° son numéro d'entreprise;
2° l'engagement à organiser la concertation institutionnelle en faveur de ses membres, conformément à l'article 634 de la deuxième partie du Code décrétal;
3° l'engagement à exercer les missions et à organiser le fonctionnement du réseau ainsi que la mise à jour du plan d'action conformément à l'article 636, alinéa 3, de la deuxième partie du Code décrétal.