Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1868
Section 3. - Services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 1re. - Missions et fonctionnement
Les modalités d'exercice des missions visées à l'article 641, § 1er, de la deuxième partie du Code décrétal sont déterminées par le ministre après concertation avec les fédérations et les réseaux, conformément à l'article 633 de la deuxième partie du Code décrétal.