Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1905

Section 2. - Titre de fonctionnement — Sous-section 1re. - Procédure et conditions d'octroi de l'agrément spécial provisoire

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

L'agrément spécial provisoire est renouvelable pour un même terme si les formalités énumérées à l'article 1906, alinéa 1er, ne sont pas réalisées dans un délai de six mois à dater de l'octroi de l'agrément spécial provisoire.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2014-12-04/07, art. 203, 024; En vigueur : 01-01-2015>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1906