Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1918
Section 4. - Sanctions — Sous-section 2. - Fermeture
Lorsque l'administration formule une proposition de fermeture d'urgence, elle notifie cette proposition ainsi que les motifs invoqués au gestionnaire de l'établissement de soins en l'informant qu'il dispose d'un délai de trois jours à dater de la réception de la notification pour consulter son dossier et faire valoir ses observations écrites.
L'administration communique également sa proposition aux bourgmestres concernés.
Le dossier transmis au ministre contient le rapport de l'inspection et les observations du gestionnaire.
Le ministre décide de la fermeture d'urgence d'un établissement de soins, dès réception du dossier.
L'administration notifie au gestionnaire les décisions de fermeture d'urgence.