Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1953

CHAPITRE Ier. - [1 La procédure d'agrément]1 — Section II. - [1 La décision d'agrément]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le Ministre prend la décision d'agrément dans les trois mois de la réception du dossier complet.

Le Ministre notifie sa décision au demandeur par toute voie conférant date certaine à l'envoi.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par ARW 2015-05-13/07, art. 2, 028; En vigueur : 06-06-2015>