Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1959
CHAPITRE Ier. - [1 La procédure [2 d'agrément]2]1 — Section Ire. - [1 La demande [2 d'agrément]2]1
La demande d'agrément en qualité de fédération des maisons arc-en-ciel est adressée à l'administration par toute voie conférant date certaine à l'envoi.
Les documents visés par l'article 694/10, alinéa 2, du Code décrétal, ainsi que tout document permettant de vérifier la réunion des conditions visées à l'article 694/9 du Code décrétal sont annexés à la demande. Si le dossier est incomplet, l'administration en avise le demandeur dans le mois de sa réception.
Lorsque les données nécessaires à l'examen de la demande d'agrément sont disponibles auprès de sources authentiques, l'administration collecte ces données directement auprès des sources authentiques et en informe le demandeur.
La demande est instruite par l'administration qui peut requérir de la fédération des maisons arc-en-ciel des renseignements complémentaires relatifs à sa demande.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par ARW 2015-05-13/07, art. 2, 028; En vigueur : 06-06-2015>
- (2)<ARW 2023-07-06/06, art. 3, 114; En vigueur : 01-01-2023>
Verweist auf
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 694/10
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 694/9