Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1960
CHAPITRE Ier. - [1 La procédure [2 d'agrément]2]1 — Section Ire. - [1 La demande [2 d'agrément]2]1
Outre les éléments visés à l'article 694/10, alinéa 2, du Code décrétal, le dossier de demande d'agrément comprend :
1° le budget et le bilan;
2° la délibération du pouvoir organisateur décidant d'introduire la demande d'agrément;
3° les copies des diplômes des membres du personnel, ainsi que la mention de leur statut;
4° une délibération du conseil d'administration établissant les modalités générales de mise en oeuvre des missions de l'association.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par ARW 2015-05-13/07, art. 2, 028; En vigueur : 06-06-2015>
- (2)<ARW 2023-07-06/06, art. 3, 114; En vigueur : 01-01-2023>
Verweist auf
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 694/10