Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1962
CHAPITRE Ier. - [1 La procédure [2 d'agrément]2]1 — Section II. - [1 La décision [2 d'agrément]2]1
Dès la notification de la décision d'agrément, la fédération des maisons arc-en-ciel peut utiliser la qualification de " fédération des maisons arc-en-ciel agréée ".
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par ARW 2015-05-13/07, art. 2, 028; En vigueur : 06-06-2015>
- (2)<ARW 2023-07-06/06, art. 3, 114; En vigueur : 01-01-2023>