Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1965
Titre II. - [1 [2 L'agrément]2 de la fédération des maisons arc-en-ciel]1 — CHAPITRE III. - [1 L'évaluation]1
Un comité d'accompagnement est organisé au moins une fois par an.
Le comité d'accompagnement est chargé de l'accompagnement et de l'évaluation des activités de la fédération.
Il est composé de :
1° un représentant du Ministre;
2° un représentant de la fédération;
3° un représentant de l'administration.
Le secrétariat est assuré par l'administration.
L'annexe statistique du rapport d'évaluation, visée à l'article 694/8, 6°, d, du Code décrétal, est composée des données suivantes pour chaque Maison Arc-en-ciel :
1° le nombre de dossier ouverts au cours de l'année concernée;
2° le nombre de dossiers en cours;
3° le nombres de rendez-vous en face-à-face réalisés dans le cadre de la mission visée à l'article 694/2, alinéa 2, 1°, du Code décrétal;
4° le nombre d'actions initiées au cours de l'année concernée.
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Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par ARW 2015-05-13/07, art. 2, 028; En vigueur : 06-06-2015>
- (2)<ARW 2023-07-06/06, art. 9, 114; En vigueur : 01-01-2023>
Verweist auf
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 694/2
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 694/8