Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1967
Titre II. - [1 [2 L'agrément]2 de la fédération des maisons arc-en-ciel]1 — CHAPITRE IV. - [1 Contrôle et sanctions]1
Les agents désignés au sein de l'administration exercent le contrôle administratif, financier et qualitatif de la fédération des maisons arc-en-ciel.
Les agents ont libre accès aux locaux et ont le droit de consulter sur place les pièces et documents qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par ARW 2015-05-13/07, art. 2, 028; En vigueur : 06-06-2015>