Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1980

Conformément à l'article 694/35 du Code décrétal, toute plainte relative au respect des dispositions reprises dans les articles 694/15 et suivants du Code décrétal fait l'objet d'une médiation au sein de l'Agence à la demande d'une des parties concernées.

Chaque résident peut déposer une plainte auprès de l'Agence. La procédure d'introduction de la plainte est décrite dans la convention d'hébergement individuelle.

A partir de la date de réception de la plainte, l'Agence envoie au résident ou à son représentant légal :

1° dans un délai de trente jours, un accusé de réception mentionnant :

a) que l'Agence analysera la plainte dans les trois mois à dater de la réception de celle-ci,

b) les autres moyens possibles de plainte,

c) le nom et les coordonnées de l'agent traitant la plainte,

d) le nom et les coordonnées du responsable des données personnelles communiquées par le résident, dans le cadre des règles sur la protection des données à caractère personnel;

2° dans un délai de trois mois, un courrier indiquant si la plainte rentre dans le cadre décrit à l'article 694/35 du Code décrétal et si, oui, ce que l'Agence propose de mettre en place, et dans quel délai, pour répondre à la plainte du résident.