Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 329
CHAPITRE III. - Agrément — Section 1re. - Principe général
Le ministre a la responsabilité de la décision d'agrément, de retrait d'agrément et de suspension d'agrément.
CHAPITRE III. - Agrément — Section 1re. - Principe général
Le ministre a la responsabilité de la décision d'agrément, de retrait d'agrément et de suspension d'agrément.