Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 380
Section 2. - Conseils d'avis — Sous-section 3. - Jetons de présence et indemnités
Le président et les membres non fonctionnaires des conseils ainsi que les experts invités bénéficient du remboursement de leurs frais de parcours aux conditions fixées à l'article 369, alinéa 1er.
Pour l'application de l'article 369, alinéa 1er, 2°, ils sont assimilés aux fonctionnaires de rang A4.