Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 38/13

TITRE Ier/1. [1 - Epiceries sociales et restaurants sociaux]1 — CHAPITRE III. [1 - Subventionnement]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Dans les limites des crédits budgétaires et en vertu de l'article 56/7 du Code décrétal et de la classification prévue à l'article 56/3, § 3, du Code décrétal, le montant de la subvention forfaitaire des services agréés est égal à :

1° 5.000,00 euros pour les services classés en catégorie 3;

2° 10.000,00 euros pour les services classés en catégorie 2;

3° 15.000,00 euros pour les services classés en catégorie 1.

Pour les services agréés classés en catégorie 4, aucune subvention n'est octroyée.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 56/3
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 56/7

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 38/14