Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 418

L'Agence demande aux administrations compétentes les documents qu'elle juge nécessaires à l'instruction de la demande d'intervention :

1° un extrait d'acte de naissance de la personne handicapée;

2° un extrait du registre de la population indiquant la composition de famille de la personne handicapée;

3° un certificat de nationalité de la personne handicapée;

4° une attestation relative aux revenus de la personne handicapée.