Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 432

TITRE IV. - Dossier de base — CHAPITRE IV. - Modalités d'indemnisation des examens

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Les bilans et conclusions d'examen sont communiqués au moyen d'un formulaire défini par l' Agence. Ils sont directement transmis, accompagnés des notes d'honoraires, à l'Agence ou à la Commission d'appel, dans le respect des dispositions légales relatives à la protection de la vie privée.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>