Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 483

§ 1er. Dans les trente jours de l'envoi de la demande d'agrément, l'Agence adresse au demandeur, un avis de réception du dossier si celui-ci est complet. Si le dossier n'est pas complet, l'Agence en informe le demandeur dans les mêmes conditions et précise, à cette occasion, par quelles pièces le dossier doit être complété.

§ 2. L'Agence instruit le dossier et le comité de gestion statue dans un délai de trois mois à dater de la réception du dossier complet de la demande d'agrément.