Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 513

Section 4. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Dans les cas où des prestations sont effectuées par une entité liée, les prestataires actent leur présence au registre du personnel.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2014-05-15/36, art. 4, 015; En vigueur : 01-01-2014>