Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 518
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 2. - Subvention annuelle
La subvention annuelle est destinée à couvrir :
1° les charges de fonctionnement;
2° les charges de personnel non éducatif et éducatif, dont les qualifications correspondent aux titres requis repris à l'annexe 47.
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Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2019-04-25/55, art. 10, 068; En vigueur : 01-01-2019>