Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 544

CHAPITRE Ier. - Services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées — Section 8. - Contrôle

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Les services de l'inspection assurent également une fonction de conseil auprès des services et des équipes d'intervenants.

Les remarques et conclusions des différentes inspections, positives ou négatives, sont transmises aux pouvoirs organisateurs et aux directions à qui il revient d'en informer le conseil d'entreprise et/ou la délégation syndicale ou le comité de négociation ou de concertation.