Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 594

Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 1re. [1 - Conditions d'agrément]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le bilan de départ de chaque service d'accompagnement est soumis à l'Agence dans les six mois de la notification de la décision d'agrément.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>