Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 621

Conformément à l'article 615, § 2, l'usager peut bénéficier d'un accompagnement des jeunes en âge scolaire ou des adultes, s'il fournit soit :

1° un document provenant d'une autre administration prouvant l'existence d'un handicap;

2° une attestation établie par une équipe pluridisciplinaire d'un centre agréé visé aux articles 424 et 428;

3° une attestation établie par une équipe pluridisciplinaire indépendante du service d'accompagnement et composée au moins d'un médecin, d'un psychologue, et d'un travailleur social ou paramédical;

4° une décision de l'Agence en accueil et hébergement ou en aide en milieu de vie.