Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 630
Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 4. [1- Subvention spécifique en vue de rencontrer les dispositions des accords-cadres 2010-2011
§ 1er. L'Agence verse aux services d'accompagnement une subvention spécifique leur permettant de financer l'augmentation de la prime de fin d'année du personnel.
§ 2. Chaque année, pour les services d'accompagnement qui dépendent du secteur privé, le montant de la subvention visée au § 1er est fixée à un montant de 626,06 €, multiplié par le nombre d'équivalents temps plein réels pour l'ensemble du personnel du service d'accompagnement, déterminé sur base du total des heures rémunérées du cadastre de l'emploi de l'année précédente.
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§ 3. Chaque année, pour les services d'accompagnement qui dépendent du secteur public, le montant de la subvention visée au paragraphe 1er est fixé à un montant de 510 euros multiplié par le nombre d'équivalents temps plein réels pour l'ensemble du personnel du service d'accompagnement, déterminé sur base du total des heures rémunérées du cadastre de l'emploi de l'année précédente. Cette subvention est due seulement en cas d'adhésion par le pouvoir organisateur aux accords non marchand de 2018-2020 et en cas de versement de la prime aux travailleurs.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>
- (2)<ARW 2024-10-17/05, art. 13, 129; En vigueur : 01-01-2024>