Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 639

Chapitre 5, Section 10 ne sont pas prises en compte dans le nombre d'usagers minimum.]2 — Section 10. [1 - Programmation]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Selon les résultats de l'étude des besoins visée à l'article 638, le Gouvernement détermine le montant de la subvention des services d'accompagnement qui sont créés ou pour lesquels est autorisée une extension d'agrément.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>
C.
<Abrogé par ARW 2021-09-16/31, art. 6, 088; En vigueur : 01-01-2021>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 638