Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 721

Section 3. — Sous-section 3.

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par ARW 2021-09-16/31, art. 6, 088; En vigueur : 01-01-2021>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 088
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 6