Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 740

Section 5. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Le service met en oeuvre les moyens qui concourent à la réalisation des objectifs contenus dans le projet du service.

C. Conditions relatives à la convention de service