Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 806

La décision de l'Agence précise la durée de l'intervention et le montant annuel maximum du budget d'assistance personnelle.

Les montants maxima annuels non cumulables sont les suivants :

1° pour une aide de jour et de nuit 35.000 euros;

2° pour une aide de jour et les week-ends 20.000 euros;

3° pour une aide de jour 15.000 euros;

4° pour une aide aux déplacements 5.000 euros.

Ces montants sont adaptés annuellement, chaque 1er janvier (année), compte tenu de l'indice des prix à la consommation visé au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, ci-après dénommé indice-santé, suivant la formule :

Montant en vigueur au 31 décembre de l'année n - 1 x indice-santé du mois de décembre de l'année n - 1

indice santé du mois de décembre de l'année n - 2.